Amendement n° COM-368 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, »

II. Après l’article L. 111-1 insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-... : Conformément au 5° de l’article L. 111-1 du même code, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de 5 ans ».

Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.