Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant :
"En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention « Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ".
Objet
Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.