Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent article.
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif la création d'un fonds national pour le réemploi solidaire.
Ce fonds sera alimenté par l'ensemble des éco-organismes à hauteur de 5% minimum des contributions qu'ils perçoivent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.