Amendement n° COM-363 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...- Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices.
Objet
Cet amendement vient répondre à une demande forte du secteur de l'Economie sociale et solidaire.
Il s'agit de prévoir la reprise gratuite et obligatoire des déchets des acteurs de l'ESS issus du gisement fourni par un éco-organisme.
Il apparaît en effet qu'une part importante des gisements mis à disposition des acteurs de l'ESS par les éco-organismes n'est pas réutilisée du fait de difficultés économiques et techniques.
Certaines filières, comme celle des éléments d'ameublement, prévoit déjà cette reprise gratuite. Il s'agit donc d'en généraliser le principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.