Amendement n° COM-353 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cahier des charges des éco-organismes se fixe des objectifs à atteindre en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des objectifs à atteindre dans le cahier des charges des éco-organismes en matière de prévention, réemploi, réparation, réutilisation et de recyclage.
Il s'agit d'obliger les éco-organismes à se fixer des objectifs et donc à faire le nécessaire pour les atteindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.