Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :
" Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnement ou contribuant manifestement à l'obsolescence esthétique des produits est interdite."
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à interdire toutes formes de publicité ou de stratégie commerciale visant à inciter un consommateur à remplacer un produit en état de fonctionnement par un produit neuf.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.