Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout manquement à l'obligation mentionnée au présent article est passible d'une amende dont le montant s'établit à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf. Les auteurs du manquement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article L. 131-35 du code pénal.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une sanction en cas de non respect de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet qu'une obligation n'étant pas assortie d'une sanction n'en est pas réellement une.
La sanction proposée s'établirait à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf détruit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.