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Amendement n° COM-342 Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Claude Bérit-Débat Article 5 Déposé le 13/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

31 décembre 2023

par les mots :

31 décembre 2022

Objet

Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.