Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots
31 décembre 2021
Par les mots
31 décembre 2020
Objet
L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.
Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d'interdire le plus rapidement possible cette pratique à l'opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.
Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 31 décembre 2020 qui semble être un délai plus acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.