Amendement n° COM-338 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XX.. ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2021, il est institué une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10.
Le tarif de la taxe est fixé à 5% du prix de vente hors taxe.
Objet
Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l'objet d'un recyclage.
Il s'agit d'encourager l'éco-conception des produits et de responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.