Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ;
Objet
Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d'emballages non recyclables sur le territoire français.
Un objectif de 85% devra être atteint dès 2025, laissant ainsi 5 ans aux metteurs sur le marché pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.
Les auteurs de cet amendement estiment d'un délai total de 10 ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.