Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"IV. - A l'article L 541-10, insérer un 9°bis ainsi rédigé:
"9°bis Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution participent à leur gouvernance."
Objet
L'objet de cet amendement est de faire participer les collectivités territoriales à la gouvernance des éco-organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.