Amendement n° COM-299 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 541-3 du code de l’environnement, rajouter un VI ainsi rédigé :
“VI. A titre dérogatoire, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux articles L. 541-10-9, L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du présent code, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le préfet qui l’exerce en application du présent article”.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire contrôler et sanctionner par l’État les obligations de tri des déchets des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.