Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet”, insérer les mots “,y compris sur des ordures ménagères résiduelles”.
Objet
L'objet de cet amendement est de soutenir la valorisation des combustibles solides de récupération quelle que soit leur provenance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.