Amendement n° COM-287 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.
Objet
La transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire passe obligatoirement par le développement du réemploi.
Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement (appelé également rechapage) consiste à changer la bande de roulement lorsque la précédente a atteint sa limite d’usure et la carcasse d’origine encore saine.
Le renouvellement d'un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d'allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources (pétrole et dérivés) et ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du processus de fabrication.
Pour le pouvoir adjudicateur, le bénéfice est également économique puisqu’un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente.
Le pneumatique reconditionné (=rechapé) participe pleinement à tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.