Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, remplacer à deux reprises les mots "d'une collecte séparée"
par les mots :
"d'une remise triée par flux matière".
Objet
Pour optimiser les objectifs de valorisation des déchets du bâtiment, la méthodologie de cette collecte séparée mentionnée dans la directive, doit faire l’objet de précision.
Les déchets issus des produits ou matériaux de la construction désignés, doivent faire l’objet d’une remise triée par flux matière lorsqu’ils sont déposés par le professionnel ou le ménage concernés sur le lieu de reprise.
C’est également le sens adopté par le Gouvernement sur la méthode de collecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.