Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du bâtiment"
insérer les mots :
"qui n'ont pas atteint les objectifs de valorisation figurant dans la directive européenne".
Objet
Certaines filières de produits et matériaux de construction atteignent déjà l’objectif européen de 70 % de valorisation en 2020.
Il n’est donc pas cohérent de les assujettir à un nouveau modèle de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.