Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment",
insérer les mots :
"qui ne font pas l'objet d'un engagement volontaire pour la croissance verte".
Objet
Les produits ou matériaux de construction désignés dans cet article ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement uniforme.
Il est indispensable de préserver les initiatives innovantes déjà engagées en la matière.
L’Etat s’est engagé et soutient depuis la loi de Transition Energétique pour une croissance verte, les initiatives des acteurs de la filière pour assurer le suivi du recyclage de certains déchets issus des produits et matériaux de construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.