Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, supprimer les mots "à compter du 1er janvier 2022".
Objet
Le ministère a désigné l’ADEME, le 5 septembre 2019, pour le lancement d’une étude de préfiguration dont l’objectif est de définir le périmètre, les filières à soutenir, les modalités de financement ainsi que le type de structure qui pilotera l’ensemble des actions pour les déchets du bâtiment.
Cette étude de préfiguration nécessitera une mobilisation de ressources importantes et de la part de tous les acteurs de la filière et sur tout le territoire.
Cette étude et ses conclusions ne peuvent pas être enfermées dans un calendrier contraint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.