Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, supprimer deux fois les mots "sans frais".
Objet
L’obligation de prise en charge gratuite des déchets comporte une structure incompressible de coûts qui concerne aussi bien la collecte, le stockage, le transport ou le traitement des déchets collectés.
La gratuité est donc un leurre et ne sert pas les objectifs européens de valorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.