Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2030, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique »
I. Par conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention « I. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement français s’engage plus en avant dans la lutte contre le gaspillage et interdise purement et simplement l’utilisation de plastique à usage unique à l’horizon 2030, ce qui laisse largement le temps aux industriels de s’adapter à une telle mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.