Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peut être »
Par le mot :
« doit être »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la responsabilité des producteurs, s’organise une véritable obligation sur la composition d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclées une condition sine qua non de leur mise sur le marché.
Ils proposent donc de rendre obligatoire la subordination de l’autorisation sur le marché à un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.