Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”.
II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”.
Objet
Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.