Amendement n° 2662
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’achète »
les mots :
« et les collectivités territoriales n’achètent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il organise »
les mots :
« ils organisent ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre l'interdiction posée par l'amendement 2231 à l'ensemble des collectivités territoriales et ce dans un objectif d'efficacité de la mesure qui concernerait alors l'ensemble de l'administration, qu'elle soit d’État ou territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).