Amendement n° 2661
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L’amendement n°1872 prévoit de développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur. Ce sous-amendement vise à permettre à ces installations, à neutralité carbone, de se développer en substitution à des énergies fossiles. L’éligibilité au dispositif des certificats d’économies d’énergies constitue une opportunité, pour les exploitants, qui pourraient ainsi financer une partie de leurs actions de valorisation énergétique, que pour les obligés, qui trouveraient ainsi de nouveaux gisements d’actions d’économies d’énergie à engager.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).