Amendement n° 2632
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dispositifs de consigne, en le soumettant à la réalisation d'une étude d'impact et d'une concertation des parties prenantes au sein des éco-organismes concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).