Amendement n° 2630
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« pour réemploi ou réutilisation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou de gestion des déchets »
les mots :
« et de réemploi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, créé au II de l'article L 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).