Amendement n° 2629
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
Exposé sommaire
Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre en oeuvre une stratégie globale d'amélioration de la performance de la collecte, au vu du risque quasi-inéluctable de mise en place d'un dispositif de consigne pour recyclage dès 2023. En effet, la rédaction actuelle de l'amendement tendrait à prendre comme base de décision pour la mise en place d'un dispositif de consigne les performances réalisées en 2022, soit moins de 2 ans après l'adoption de la loi. Ce calendrier extrêmement resserré met une pression excessive sur des dispositifs alternatifs, qui pourraient, après une période d'adaptation, s'avérer pleinement opérationnels qu'en 2023-2024.
Dans ce contexte, il conviendrait de donner davantage de temps pour que les stratégies alternatives à la consigne puissent se déployer efficacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).