Amendement n° 2628
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« définit »
les mots
« peut définir ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à remédier au caractère quasi-inéluctable du dispositif de consigne pour recyclage, que la rédaction de cet amendement semble vouloir consacrer.
En effet, s'il l'adoptait tel quel, le législateur confierait à une agence le pouvoir de contraindre un gouvernement futur à mettre en place un dispositif de consigne pour recyclage, sur la base d'une évaluation dont elle aura choisi seule les modalités.
Il convient de laisser cette responsabilité à ce futur gouvernement de prendre - et d'assumer - ses décisions, sans préemption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).