Amendement n° 2627
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les »
les mots :
« établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné, et après concertation des ».
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement organise et crée les conditions du caractère inéluctable de la consigne.
En effet, il résulte de la rédaction que l'Ademe sera juge et partie, puisque les modalités d'évaluation des performances de collecte seront de son seul ressort. Si tous sont prêts à jouer le jeu , afin d’atteindre les objectifs cibles en matière de collecte, il faut garantir que les dés ne soient pas pipés, en s'assurant que la méthodologie retenue pour l'évaluation des performances soit partagée par l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de l'éo-organisme concerné.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).