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Amendement n° 2621

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) Article 11 bis Déposé le 18/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« producteur »,

insérer les mots :

« ou détenteur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).