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Amendement n° 2605

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Christophe Bouillon Article 8 bis Déposé le 18/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« de mise en œuvre »

les mots :

« d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la possible mise en place de la consigne n'interviendrait qu'à partir de 2024 et non en 2023.

En effet, il convient de réaliser un bilan d’étape en 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors, notamment avec la simplification du geste de tri et la modernisation des centres de tri, permettra bien de respecter l’obligation européenne de 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des associations d’élus.

C’est pourquoi nous proposons de préciser, dans la loi, que 2023 doit être l’année d’évaluation de la pertinence d’un éventuel dispositif de consigne et non l’année de mise en œuvre d’un tel dispositif.    

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).