Amendement n° 2600
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« IV. – À partir du 1er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).