Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 2594

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 8 bis Déposé le 18/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’alinéa 10 permet à l’État d’imposer la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage, en dehors de toute concertation avec les collectivités. Pour que l’État respecte ses engagements, il est proposé de supprimer cet alinéa et de conserver la possibilité prévue par le III. de l’amendement de mettre en place une consigne mais avec l’accord des collectivités locales.


 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).