Amendement n° 2589

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) Article 12 GA Déposé le 17/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1^er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).