Amendement n° 2578
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au plus tard le 1er juillet 2021 »
les mots :
« dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
La révision des normes sanitaires de boues d'épuration est appelée par tous : collectivités territoriales, professionnels, agriculteurs...
Afin d'être effectuée dans les meilleures conditions scientifiques et techniques, les experts doivent disposer d'un temps nécessaire afin de rendre un avis, notamment au travers d'une saisine de l'ANSES.
En outre, il s'agit de prendre en compte les délais liés à la soumission à consultation publique préalable et à la notification à la Commission Européenne d'un tel arrêté. Nous savons que en cas de demande de précision de la part de l'Exécutif Européen, cette étape peut durer plusieurs mois.
Ce présent amendement vise donc à accorder un délai supplémentaire aux experts afin d'effectuer une révision technique solide des normes sanitaires des boues d'épuration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).