Amendement n° 2573
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et la publicité adressée ou non adressée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité.
Le III de l’article 75 de la loi de transition énergétique a interdit dès 2017 l’utilisation d’enveloppes en plastique non compostable en compostage domestique pour la presse et la publicité.
Ce sous-amendement permet donc d’assurer la cohérence de l’interdiction proposée par l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).