Amendement n° 2559
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disposition contraire dans »
les mots :
« exceptions dûment justifiées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).