Amendement n° 2522
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 5B prévoit une reprise des déchets issus des denrées alimentaires non redistribuées par le distributeur. Cette obligation risque de s'avérer difficile en pratique et de tendre inutilement les relations entre les associations et les distributeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).