Amendement n° 2507
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).