Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 2493

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) Article 12 L Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).