Amendement n° 2486 (Rect)
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 541‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8-1 à L. 541‑10‑8-4 qui lui sont applicables de plein droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse quelles sont les dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP qui s’appliquent au secteur de l’agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient donc de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Les dispositions en matière de transparence étant toutefois essentielles et transversales à toutes les filières, elles demeureront applicables de plein droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).