Amendement n° 2455
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« , de la gouvernance ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ministériel »
les mots :
« du ministre chargé de l’environnement.
III. – En conséquence, après le mot :
« inter-filières »
supprimer la fin de ladite phrase.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
« Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en oeuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée, et lorsque la nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les conditions d’agrément des éco-organismes afin de vérifier qu’ils respectent les conditions de gouvernance fixées au même article. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire doit préciser les projets des éco-organismes qui devront faire l’objet d’une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d’intérêt ou encore les programmes d’action territoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).