Amendement n° 2453
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« L. 541‑10‑3 »,
insérer les mots :
« , sur l’attribution de financements en application de l’article L. 541‑10‑3‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l’octroi des financements provenant du fonds réemploi. Pour mémoire, ce comité rend des avis publics et il est composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).