Amendement n° 2416
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« sont soumis au »
les mots :
« relèvent du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).