Amendement n° 2360
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10-12. – À compter du 1er janvier 2021, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits.
« Un décret précise les modalités d’application ainsi que les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Exposé sommaire
Quand ils sont lâchés, les ballons de baudruches s’élèvent jusqu’à ce qu’ils se dégonflent ou éclatent en de multiples fragments. Les débris, très volatiles, retombent ensuite sur terre et en mer, potentiellement loin de leur point de lâcher. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (UNEP) classe d’ailleurs les ballons dans le top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Les ballons de baudruche sont généralement fabriqués par polymérisation et sont, en conséquence, non biodégradables. Les lâchers de ballon sont ainsi à l’origine d’une pollution certaine et irrémédiable, et doivent être interdits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).