Amendement n° 2349
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur la mise en place d’un système de certificats blancs pour les déchets du bâtiment.
Exposé sommaire
L’utilisation du système de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment n’est pas le seul système qui peut être envisagé afin de traiter les déchets du bâtiment. Le volume des déchets à traiter dans le futur nécessite une anticipation dans l’exploration de pistes complémentaires à la responsabilité élargie du producteur.
Cet amendement vise à demander que soit étudiée la mise en place d’un certificat blanc pour la gestion des déchets du bâtiment. Le certificat blanc est un modèle qui permet un financement par les acteurs du secteur.
Le modèle du certificat blanc est déjà utilisé par les acteurs du bâtiment dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, ce système déjà intégré par le secteur a fait ses preuves. Par ailleurs, sur le même modèle, il est existe également un certificat phytosanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).