Amendement n° 2348
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique comporte les éléments connus à la construction susceptibles de faciliter le recyclage des matériaux du bâtiment lors de la déconstruction. »
Exposé sommaire
La loi prévoit que le carnet numérique, souvent comparé à un carnet de santé pour les bâtiments, sera obligatoire dès le 1er janvier 2020 dans le neuf et le 1er janvier 2025 dans l’existant à l’occasion de mutations.
Le carnet numérique est un outil essentiel pour les occupants du logement. Il contient toutes les informations utiles à l’occupant, qui lui permettent la maitrise des usages, mais aussi d’entamer la rénovation énergétique du logement. Ainsi, en tant que « carnet de santé » il apparait indispensable d’y ajouter les informations relatives à la composition du bâtiment.
Cet amendement vise à insérer dans le carnet numérique des bâtiments les informations utiles à la déconstruirions ou réhabilitation d’un bâtiment. Ces informations permettront de faciliter le tri et le recyclage des déchets issus de ces opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).