Amendement n° 2262
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas acceptable de détruire encore en France des milliers de tonnes de produits neufs chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).