Amendement n° 2231
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022.
Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).